Conditions Générales de Vente (CGV) de velochic.fr
1. Champ d’application et partenaire contractuel
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (ci-après « Client » ou « Vous ») via la boutique en ligne sur velochic.fr. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (conformément au Code de la consommation français). 1.2 Le partenaire contractuel est Blurby Kft ; Kecskemeti u. 5, Budapest, 1053, Hongrie ; HU25979923 (ci-après « nous » ou « notre »). 1.3 En passant une commande, vous déclarez accepter l’application des présentes CGV. Toute condition contraire du Client est expressément rejetée ; elle ne deviendra partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté son application par écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum). 2.2 En cliquant sur le bouton « Commander et payer » (ou un libellé équivalent impliquant une obligation de paiement), vous soumettez une offre ferme en vue de conclure un contrat d’achat pour les articles contenus dans votre panier. 2.3 Après réception de votre commande, nous vous enverrons sans délai une confirmation automatique de réception de commande par e-mail. Cet e-mail documente uniquement la réception de votre commande par nos services et ne constitue pas encore une acceptation de votre offre. 2.4 Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons votre offre. Cela se fait soit par l’envoi d’un e-mail séparé confirmant l’expédition de la marchandise (confirmation d’expédition), soit au plus tard par la livraison effective de la marchandise à votre adresse. 2.5 Nous conservons le texte du contrat après sa conclusion. Les détails de la commande ainsi que nos CGV vous sont envoyés par e-mail avec la confirmation de réception de commande. Les CGV en vigueur peuvent également être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment sur velochic.fr.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix indiqués sur le site web sont en Euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable en France. En plus des prix indiqués, des frais de livraison s’appliquent, dont le montant vous sera clairement communiqué lors du processus de commande, avant la validation de votre commande. 3.2 Les éventuels coûts supplémentaires, par exemple pour l’expédition d’articles volumineux ou liés à certains modes de paiement, vous seront également indiqués séparément lors du processus de commande. 3.3 Nous acceptons les modes de paiement indiqués lors du processus de commande, notamment les cartes de crédit et de débit courantes (Visa, Mastercard) ainsi que les virements SEPA. Le paiement en espèces n’est pas possible. 3.4 Sauf accord contraire lors du processus de commande, le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat. 3.5 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal en vigueur. La revendication d’un dommage de retard supplémentaire reste réservée.
4. Livraison et expédition
4.1 Nous livrons aux adresses de livraison situées en France métropolitaine. (Si vous livrez ailleurs, adaptez cette clause, par exemple : “en France métropolitaine et en Corse”).
4.2 Sauf indication contraire d’un délai de livraison différent pour le produit concerné dans la boutique en ligne, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrables après réception de la confirmation d’expédition. En cas de retards de livraison imprévus, nous vous informerons sans délai par e-mail.
4.3 Les frais de livraison applicables à votre commande sont clairement et de manière transparente indiqués dans votre panier et sur la page récapitulative de la commande.
4.4 Veuillez vous assurer qu’une livraison est possible à l’adresse que vous avez indiquée. Si une livraison échoue pour des raisons qui vous sont imputables (par ex. adresse incorrecte, absence malgré avis de passage) et que la marchandise nous est retournée, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais pour une nouvelle livraison.
5. Droit de rétractation pour les consommateurs
5.1 Les consommateurs de l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation légal. Pour les détails concernant votre droit de rétractation, ses conditions et délais, veuillez consulter nos informations complètes et séparées sur la rétractation (Politique de Rétractation). Les points suivants ne constituent qu’un résumé et ne remplacent pas les informations complètes sur la rétractation
5.2 Délai de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
5.3 Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier – Blurby Kft, Kecskemeti u. 5, Budapest, 1053 E-mail : [email protected] – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à notre Politique de Rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5.4 Conséquences de la rétractation : Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
5.5 Frais de retour : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
5.6 Dépréciation du bien : Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
5.7 Exclusion ou expiration du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, ainsi que pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
6. Réserve de propriété La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
7. Garanties légales et commerciales
7.1 Vous bénéficiez des garanties légales applicables conformément au droit français, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation. Pour toute question relative à l’application des garanties, vous pouvez contacter notre service client à [email protected].
7.2 Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires offertes par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales et n’affectent pas ces dernières. Les conditions spécifiques de ces garanties commerciales sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou dans sa description sur notre site.
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle (dol) ou de négligence grave, ainsi qu’en vertu des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. De même, notre responsabilité est engagée sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causés par une violation fautive d’une obligation par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.
8.2 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel est légitimement en droit de se fier), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
8.3 Toute autre responsabilité pour négligence légère est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique.
9. Protection des données Vous trouverez les informations relatives au traitement de vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité, consultable sur velochic.fr.
10. Règlement en ligne des litiges (RLL) et Médiation de la consommation
10.1 La Commission Européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10.2 Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation. Nous préférons résoudre vos demandes directement avec vous et vous invitons donc à nous contacter en premier lieu en cas de problème (par exemple, via [email protected] ou notre chat client)
11. Dispositions finales
11.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour l’avenir. Votre commande sera soumise aux CGV en vigueur et consultables sur notre site velochic.fr au moment où vous passez commande.
11.2 Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous passez commande en tant que consommateur et que votre résidence habituelle se trouve dans un autre pays de l’Union Européenne au moment de votre commande, l’application des dispositions légales impératives de ce pays en matière de protection des consommateurs n’est pas affectée par le choix du droit applicable.
11.3 Si le client est un professionnel (commerçant), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et nous est celui de notre siège social (Budapest, Hongrie). Pour les consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables, généralement le tribunal du domicile du consommateur.
11.4 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient ou devenaient totalement ou partiellement nulles ou invalides, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. La stipulation nulle ou invalide sera remplacée par les dispositions légales applicables.